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170.21 LInfo CH-VD

Art. 4 LOI sur l'information (LInfo) - Dossiers traités conjointement

Chapitre II, Section I
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Art. 4 LInfo · Dossiers traités conjointement

1. Les autorités veillent à coordonner leurs activités de communication lorsqu'une information porte sur un dossier qu'elles traitent conjointement.

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