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170.21 LInfo CH-VD

Art. 30 LOI sur l'information (LInfo) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
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Art. 30 LInfo · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale [F] et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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