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170.21 LInfo CH-VD

Art. 29 LOI sur l'information (LInfo) - Réglementation détaillée

Chapitre VII
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Art. 29 LInfo · Réglementation détaillée

1. Le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire les compétences et procédures internes pour les domaines de la présente loi relevant de sa compétence [E] .

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