Art. 28 LOI sur l'information (LInfo) - Arrêté sur la médiation

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi cantonale sur la médiation administrative, l'arrêté du 21 octobre 1998 concernant la mise en activité à titre expérimental du bureau cantonal de médiation administrative est applicable par analogie à la commission restreinte prévue à l'article 21 de la présente loi.