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170.21 LInfo CH-VD

Art. 27b LOI sur l'information (LInfo) - Moyens [ 2 ]

Chapitre VIbis
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Art. 27b LInfo · Moyens [ 2 ]

2. Le Préposé dispose, dans le cadre de la procédure de recours prévue à l'article 21, d'un droit d'accès aux documents officiels, même si ceux-ci sont tenus secrets.

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