Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.21 LInfo CH-VD

Art. 27a LOI sur l'information (LInfo) - Surveillance [ 2 ]

Chapitre VIbis
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27a LInfo · Surveillance [ 2 ]

1. Le Préposé est chargé

de la procédure de recours prévue à l'article 21 de la présente loi ; d'informer, d'office ou à la demande de particuliers ou d'entités, des modalités d'accès à des documents officiels.

← Art. 27 LInfo sur l'information (LInfo) - But Art. 27b LInfo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →