170.21
LInfo
CH-VD
CH-VD
Art. 27 LOI sur l'information (LInfo) - Procédure [ 1, 4 ]
Chapitre VI, Section II
Art. 27 LInfo · Procédure [ 1, 4 ]
1. La procédure de recours devant le Tribunal cantonal est rapide, simple et gratuite.
2. …
3. Au surplus, la loi sur la procédure administrative [D] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.