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170.21 LInfo CH-VD

Art. 25 LOI sur l'information (LInfo) - Grand Conseil

Chapitre VI, Section II
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Art. 25 LInfo · Grand Conseil

1. Sous réserve des dispositions de la loi sur le Grand Conseil [C] , le bureau du Grand Conseil statue définitivement sur les demandes concernant l'activité du Grand Conseil.

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