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170.21 LInfo CH-VD

Art. 21a LOI sur l'information (LInfo) - Gratuité [ 2, 4 ]

Chapitre VI, Section I
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Art. 21a LInfo · Gratuité [ 2, 4 ]

1. La procédure est gratuite.

2. Un émolument peut être perçu en cas de demande abusive.

3. …

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