Art. 21 LOI sur l'information (LInfo) - Recours et conciliation [ 1, 2, 4 ]

1. L'intéressé peut recourir au Préposé, ou directement au Tribunal cantonal.

2. Dès qu'il est saisi du recours, le Préposé le notifie au responsable du traitement.

3. Le Préposé tente la conciliation afin d'amener les parties à un accord. Il dispose à cet effet des moyens décrits à l'article 38 de la loi sur la protection des données [A] .

4. Si la conciliation aboutit, l'affaire est classée.

5. En cas d'échec de la conciliation, le Préposé rend une décision qu'il notifie à l'entité compétente et à l'intéressé.

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