Art. 20 LOI sur l'information (LInfo) - Déterminations rendues par les entités administratives [ 2 ]

1. Pour toute demande du public portant sur des renseignements, la consultation de dossier ou sur une activité des autorités énumérées à l'article 2 de la présente loi, l'entité administrative compétente doit indiquer par écrit les motifs l'ayant conduite à ne pas donner son autorisation, à la donner partiellement ou à différer sa transmission.

2. L'entité compétente adresse une copie de sa décision au Préposé à la protection des données et à l'information (ci-après, le Préposé).