Art. 2 LOI sur l'information (LInfo) - Champ d'application [ 2, 5, 6 ]

1. La présente loi s'applique aux autorités suivantes

a. au Grand Conseil ;

b. au Conseil d'Etat et à son administration, à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles ;

c. à l'Ordre judiciaire et à son administration, à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles ;

d. à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances ;

e. aux autorités communales et à leur administration, à l'exclusion de leurs fonctions juridictionnelles ;

f. aux personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques.

2. …

3. La loi ne s'applique pas au Bureau cantonal de médiation administrative.

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