Art. 18 LOI sur l'information (LInfo) - Secret de fonction

1. Il est interdit aux collaborateurs de la fonction publique ainsi qu'aux délégataires d'une tâche publique de divulguer des informations ou des documents officiels dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, et qui doivent rester secrets en raison de la loi ou d'un intérêt public ou privé prépondérant.

2. Cette obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.

3. La violation du secret de fonction au sens des alinéas précédents est sanctionnée par l'article 320 du Code pénal [B] .

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