Art. 12 LOI sur l'information (LInfo) - Réponse de l'autorité

1. L'autorité répond aussi rapidement que possible, mais en tous les cas dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande.

2. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de quinze jours si le volume des documents, leur complexité, ou la difficulté à les obtenir l'exigent.

3. L'autorité informe le demandeur de cette prolongation et en indique les motifs.

4. L'organisme sollicité s'efforce de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte des délais rédactionnels.

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