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170.21 LInfo CH-VD

Art. 10 LOI sur l'information (LInfo) - Forme de la demande

Chapitre III
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Art. 10 LInfo · Forme de la demande

1. La demande d'information n'est soumise à aucune exigence de forme. Elle n'a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document officiel recherché.

2. Au besoin, l'autorité peut demander qu'elle soit formulée par écrit.

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