170.21
LInfo
CH-VD
Art. 10 LOI sur l'information (LInfo) - Forme de la demande
Chapitre III
Art. 10 LInfo · Forme de la demande
1. La demande d'information n'est soumise à aucune exigence de forme. Elle n'a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document officiel recherché.
2. Au besoin, l'autorité peut demander qu'elle soit formulée par écrit.