170.21
LInfo
CH-VD
Art. 1 LOI sur l'information (LInfo) - But
Chapitre I
Art. 1 LInfo · But
1. La présente loi a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique.
2. A cette fin, la loi fixe les principes, les règles et les procédures liées à l'information du public et des médias sur l'activité des autorités, s'agissant notamment
a. de l'information transmise d'office par les autorités;
b. de l'information transmise sur demande.