Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.21.2 ROJI CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - [ 4 ]

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 ROJI · [ 4 ]

1. Le présent règlement abroge celui du 29 avril 2003.

2. Il entre en vigueur le 1er septembre 2006.

← Art. 23 ROJI RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →