Art. 21 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Délai de réponse [ 4 ]

1. Sous réserve des cas prévus par l'article 12, alinéas 2 et 3 de la loi sur l'information [A] , il est donné réponse à la demande aussi rapidement que possible, mais en tous les cas dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande.

2. Les demandes d'information émanant des médias sont traitées en tenant compte des délais rédactionnels.