Art. 20 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Admission de la demande [ 4 ]

Chapitre V

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Art. 20 ROJI · Admission de la demande [ 4 ]

1. Lorsque les conditions d'admission de la demande sont réunies, notamment au regard des articles 9, 15 et 16 de la loi sur l'information [A] , l'autorité compétente délivre l'information, autorise la consultation sur place du document officiel concerné ou en délivre une copie.

2. L'information peut, avec l'accord du requérant, être transmise oralement.

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