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170.21.2 ROJI CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Réception de la demande [ 4 ]

Chapitre V
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Art. 19 ROJI · Réception de la demande [ 4 ]

1. Les demandes sont transmises immédiatement à l'autorité compétente ou au chargé de communication. Si elles ne contiennent pas les indications suffisantes pour qu'il y soit donné suite, l'autorité en informe sans délai le requérant.

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