Art. 18 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Compétence [ 4 ]

1. Sont compétents pour statuer sur les demandes d'information au sens de l'article 17, alinéa 1 ci-dessus

a. concernant les autorités qu'ils dirigent, respectivement le président du Tribunal cantonal, les premiers présidents des tribunaux, les premiers juges de paix ainsi que le chargé de communication ;

b. concernant les offices judiciaires, le secrétaire général de l'ordre judiciaire ou le chargé de communication.

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