Art. 17 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Champ d'application [ 1, 3, 4 ]

1. Le présent chapitre régit le traitement des demandes d'information et de consultation de documents officiels (art. 9 LInfo [A] ) relatives aux activités non juridictionnelles de l'ordre judiciaire.

2. Les demandes d'information relatives à une procédure pendante ou terminée sont régies par le chapitre IV.