Art. 13 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Information du public relative à une procédure civile ou administrative pendante ou terminée [ 1, 2, 3, 4 ]

1. En matière civile et administrative, le magistrat en charge du dossier et le chargé de communication sont compétents pour délivrer les informations nécessaires en relation avec une procédure pendante ou terminée, notamment

a. lorsque, au vu de la nature de l'affaire ou si celle-ci est connue du public, une information immédiate est indiquée ;

b. s'il est indiqué d'éviter la diffusion d'informations erronées ou de corriger de telles informations ;

c. si la protection ou la mise en garde du public l'exige.

2. L'article 12, alinéas 2 et 3 s'applique par analogie.

3. S'il s'agit d'une procédure traitée par un office des poursuites et des faillites ou par l'Office cantonal du registre du commerce, les informations nécessaires sont délivrées par le secrétaire général de l'ordre judiciaire, le chargé de communication ou, sur délégation, directement par le chef de l'office concerné.

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