Art. 12 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Information du public relative à une procédure pénale pendante ou terminée [ 4 ]

1. En matière pénale, le magistrat en charge du dossier et le chargé de communication sont compétents pour délivrer les informations nécessaires en relation avec une procédure pendante ou terminée, aux conditions posées par le Code de procédure pénale [D] , notamment par l'article 74 CPP.

2. Une autorisation préalable de la Cour administrative est nécessaire (art. 10, al. 2 et 4) lorsque la délivrance de ces informations implique de s'exprimer de manière détaillée, notamment dans le cadre d'une émission de radio, de télévision ou d'un article de presse. Elle n'est en revanche pas nécessaire s'il s'agit uniquement de répondre succinctement aux questions des médias.

3. Les chefs d'office veillent à la cohérence de la pratique en matière d'information au sein de leur office.