Art. 11 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - Champ d'application [ 4 ]

1. Le présent chapitre régit l'information, donnée spontanément ou en réponse à une demande, en relation avec des procédures pendantes ou terminées.

2. Les demandes d'information et de consultation de documents officiels relatives aux activités non juridictionnelles de l'ordre judiciaire sont régies par le chapitre V.