Art. 10 RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI) - [ 4 ]

1. Les magistrats et les collaborateurs de l'ordre judiciaire sont astreints au secret de fonction.

2. Les magistrats de première instance et les collaborateurs de l'ordre judiciaire ne s'expriment publiquement, ès qualités, par oral, par écrit ou par l'intermédiaire des médias, qu'avec l'autorisation préalable de la Cour administrative.

3. Dans les cas d'urgence, cette autorisation peut émaner d'un des membres de la Cour administrative, du secrétaire général de l'ordre judiciaire ou du chargé de communication.

4. Cette autorisation préalable est notamment requise

a. s'il s'agit de s'exprimer sur des sujets juridiques ou toutes questions relatives à l'administration de la justice ou au fonctionnement de l'ordre judiciaire, que ce soit lors d'allocutions publiques (par exemple conférences) ou par l'intermédiaire des médias ;

b. sous réserve des exceptions prévues par les articles 12 et 13, s'il s'agit de s'exprimer sur une procédure pendante ou terminée.

5. Sauf les cas d'urgence, les juges cantonaux ne s'expriment publiquement, ès qualités, par oral, par écrit ou par l'intermédiaire des médias, qu'après en avoir informé à temps la Cour administrative.

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