Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (RLInfo) - Champ d'application (LInfo, art.2, al. 1)

1. A l'exception de l'article 17, le présent règlement ne s'applique pas au Grand Conseil, ni à l'Ordre judiciaire.

2. Les articles 8, 14 à 17, 20, 21 et 24 s'appliquent aux autorités communales. Les articles 13, 25 et 26 s'appliquent par analogie.