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170.11 LRECA CH-VD

Art. 8 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)

Chapitre II
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Art. 8 LRECA

1. Les dispositions du code des obligations [C] relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont, au surplus, applicables par analogie à titre de droit cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

69.2015.PHC · vd (art. 8 LRECA)
Hotel Expansion Road Improvement Dispute
Cited to confirm that the provisions of the Code of Obligations relating to obligations arising from illicit acts are applicable by analogy as cantonal law.