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170.11 LRECA CH-VD

Art. 7 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)

Chapitre II
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Art. 7 LRECA

1. La créance en dommages-intérêts se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte dommageable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2020.534 · vd (art. 7 LRECA)
Appellant v. State on Detention Conditions Illegality and Damages Prescription
Cited in the context of the prescription ruling, which led to the rejection of the damages claim in the dispositive (II).
260----------- · vd (Art. 7 LRECA)
Claimant v. State Regarding Retroactive Social Assistance Offset and Bilateral Convention Rights
Cited in the reasoning section to establish that the claim was time-barred, leading to the rejection of the appeal.