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170.11 LRECA CH-VD

Art. 6 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)

Chapitre II
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Art. 6 LRECA

1. Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles, ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.

2. Celui qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels peut réclamer des dommages-intérêts et, en outre, une indemnité à titre de réparation morale lorsqu'elle est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

9----------- · vd (art. 6 LRECA)
Physician's Duty to Inform vs. Patient's Intervening Choice of Foreign Treatment
Cited in the reasoning section regarding facts relevant to the claim of liability.
GE.2010.0164 · vd (art. 6 al. 2 LRECA)
Employee Termination Upheld After Prolonged Incapacity
Cited in the reasoning to examine the possibility of claiming damages under state/communal liability law.