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170.11 LRECA CH-VD

Art. 22 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)

Chapitre V
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Art. 22 LRECA

1. La loi du 29 novembre 1904 sur la responsabilité de l'Etat et des communes à raison d'actes de leurs fonctionnaires ou employés ne se rattachant pas à l'exercice d'une industrie est abrogée.

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