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170.11 LRECA CH-VD

Art. 2 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) - [ 4 ]

Chapitre I
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Art. 2 LRECA · [ 4 ]

1. Les corporations communales, au sens de la présente loi, sont les communes, les fractions de communes, les associations de communes, les fédérations de communes et les agglomérations.

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