Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.11 LRECA CH-VD

Art. 18 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) - [ 8 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LRECA · [ 8 ]

1. Le Code de procédure civile suisse [D] est applicable aux procédures fondées sur la présente loi.

2. ...

3. ...

← Art. 17 LRECA sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) Art. 19 LRECA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →