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170.11 LRECA CH-VD

Art. 17 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) - [ 8 ]

Chapitre IV
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Art. 17 LRECA · [ 8 ]

1. La cause est jugée par la juridiction civile ordinaire.

2. Le Tribunal neutre est compétent pour connaître des appels et des recours.

3. ...

4. ...

5. ...

6. ...

7. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2022.687 · vd (Art. 17 LRECA)
Appellant v. State: Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing and Jurisdictional Issues
Cited in the introductory section, this provision was discussed in relation to the mandatory jurisdiction for claims concerning moral damages.