Art. 15 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)

1. Seul le Grand Conseil peut décider d'intenter à un conseiller d'Etat ou à un juge cantonal une action directe ou récursoire fondée sur les articles 9 ou 10.

2. Le Conseil d'Etat communique au Grand Conseil, qu'il peut convoquer immédiatement, les jugements, passés-expédients, transactions judiciaires ou extrajudiciaires et autres actes juridiques obligeant l'Etat à réparer un dommage causé illicitement par un conseiller d'Etat ou par un juge cantonal dans l'exercice de la fonction publique.