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170.11 LRECA CH-VD

Art. 13 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)

Chapitre III
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Art. 13 LRECA

1. Les dispositions du code des obligations [C] relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont, au surplus, applicables par analogie à titre de droit cantonal.

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