Art. 12 LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA)

1. Lorsque, par leur comportement intentionnel ou gravement fautif, plusieurs personnes ont contribué soit à causer un dommage à l'Etat ou à une corporation communale (art.9), soit à causer à un tiers un dommage réparé par l'Etat ou par une corporation communale (art.10), chacune d'entre elles en répond envers la corporation publique pour une part proportionnée à sa faute.