Art. 9 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Convocation

1. Le département convoque le corps électoral pour les scrutins fédéraux, cantonaux ainsi que pour les élections générales dans les communes.

2. Sur décision du département, le préfet convoque le corps électoral pour les autres scrutins communaux et les scrutins intercommunaux.

3. Le corps électoral est convoqué par un arrêté qui est publié et affiché au pilier public dans les communes au plus tard

a. le lundi de la dixième semaine avant le jour du scrutin en cas d'élections cantonales ou d'élections communales générales ;

b. le lundi de la septième semaine avant le jour du scrutin en cas de votations ou d'élections communales complémentaires jointes à une votation ;

c. le lundi de la sixième semaine avant le scrutin en cas d'élections complémentaires communales isolées.

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