Art. 85 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Election complémentaire

1. Faute de désignation selon les modalités prévues par l'article 84 dans un délai de cinq semaines, le département convoque le corps électoral.

2. Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.

3. Il n'y a pas lieu de procéder à une élection complémentaire lorsque le mandat devient vacant moins de six mois avant les élections générales.

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