Art. 82 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Procès-verbal du bureau d'arrondissement

1. Sitôt les opérations de répartition des sièges terminées, le bureau d'arrondissement dresse un procès-verbal, le signe et le fait afficher au pilier public. Dans les arrondissements subdivisés, ce procès-verbal est transmis immédiatement aux bureaux de sous-arrondissement.

2. Un extrait de ce procès-verbal est transmis par l'intermédiaire du préfet au Conseil d'Etat, qui le fait suivre au Grand Conseil.