Art. 80 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Règle d'attribution

1. Sont élues, à concurrence du nombre des sièges attribués à chaque liste, les personnes candidates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs.

2. Celles qui ne sont pas élues sont réputées suppléantes dans l'ordre des suffrages nominatifs obtenus.

3. En cas d'égalité des suffrages nominatifs, le sort détermine le rang

4. Chaque bureau de sous-arrondissement procède à la désignation des personnes élues dans les arrondissements subdivisés.

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