Art. 8 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Calendrier

1. Le Conseil d'Etat fixe, au plus tard douze semaines avant le jour d'une votation cantonale, la date et les objets qui seront soumis au vote des électeurs.

2. Le Conseil d'Etat fixe le jour des élections générales et complémentaires cantonales. Il fixe également le jour des élections générales communales.

3. Le département en charge des droits politiques [C] (ci-après : le département) fixe le jour des votations et des élections complémentaires dans les communes. Celles-ci ont en principe lieu un jour de votation fédérale.

4. Dans le cas d'une procédure de fusion ou de modification territoriale, les votations doivent avoir lieu simultanément dans les communes concernées.

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