Art. 76 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Principes de répartition des sièges

1. Les sièges sont répartis selon les principes suivants

a. répartition des sièges sur la base du total des suffrages pondérés obtenus par chaque parti dans l'arrondissement ;

b. si nécessaire, adaptation du nombre de sièges au nombre de mandats dû à chacun des sous-arrondissements (transferts de sièges).

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