Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.01 LEDP CH-VD

Art. 72 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Procès-verbal du bureau électoral communal

Titre III, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 LEDP · Procès-verbal du bureau électoral communal

1. Sitôt le scrutin dépouillé, le procès-verbal des opérations communales est établi, signé et affiché au pilier public.

2. Il est transmis à la préfecture du district.

← Art. 71 LEDP sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 73 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →