Art. 71 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Suffrages complémentaires

1. Les suffrages qui ne sont pas donnés à des personnes candidates sont attribués à la liste dont la dénomination ou le numéro d'ordre figure sur le bulletin.

2. En cas de divergence entre la dénomination et le numéro d'ordre, c'est la dénomination qui l'emporte.

3. Si le bulletin ne porte ni dénomination ni numéro d'ordre, si ceux-ci ont été biffés ou si le bulletin en comporte plusieurs, les suffrages non utilisés sont blancs.

4. Les suffrages recueillis par des personnes décédées depuis la mise au point des listes sont comptés comme suffrages nominatifs.

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