Art. 70 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Suffrages biffés

1. Sont biffés

a. les suffrages accordés plus de deux fois à une personne candidate;

b. les noms qui ne figurent sur aucune liste de l'arrondissement (ou du sous-arrondissement);

c. les noms écrits d'une manière illisible ou insuffisamment précise;

d. les noms des personnes candidates en surnombre, à commencer par le dernier inscrit;

e. les noms portés au verso.

← Art. 69 LEDP sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 71 LEDP →