Art. 7 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Contestations

1. Le membre du corps électoral qui estime qu'une inscription ou une radiation a été admise ou opérée à tort peut présenter une réclamation auprès de la municipalité dans un délai de trois jours à compter de la découverte du motif de la réclamation et au plus tard jusqu'au lundi précédant le scrutin.

2. La municipalité tranche la contestation par une décision motivée rendue dans les trois jours, avec indication des voies de recours.

3. La décision de la municipalité peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles 172 et suivants de la présente loi.

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