Art. 66 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Apparentement dans les arrondissements subdivisés

1. Dans les arrondissements subdivisés, l'apparentement est admis

a. entre les listes des deux sous-arrondissements pour former un « groupe de listes conjointes » ;

b. entre deux ou plusieurs listes ou groupes de listes conjointes pour former un « groupe de listes apparentées ».

2. Les apparentements entre listes d'un même sous-arrondissement ne sont pas admis.

3. Les déclarations d'apparentement doivent être déposées au greffe municipal des deux chefs-lieux de sous-arrondissement en même temps que les listes.

4. L'article 65 est applicable pour le surplus.

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