160.01 LEDP

CH-VD

Art. 62 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Candidatures multiples

Titre III, Chapitre II, Section I

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Art. 62 LEDP · Candidatures multiples

1. Nul ne peut faire acte de candidature sur plus d'une liste.

2. En cas d'infraction à cette règle, les candidatures sont nulles.

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