Art. 59 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt des listes

1. Les listes de candidatures doivent être déposées au greffe municipal du chef-lieu d'arrondissement (ou de sous-arrondissement) au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection à 12h00 précises.

2. Chaque liste doit être signée par dix membres du corps électoral domiciliés dans l'arrondissement (ou le sous-arrondissement) avec l'indication de leur(s) nom(s), prénom(s), année de naissance, lieu(x) d'origine et domicile.

3. Chaque liste doit mentionner une personne mandataire et une personne suppléante. À défaut, la personne dont le nom figure en tête des signataires est considérée comme personne mandataire et la suivante comme personne suppléante.

4. Les partis dûment inscrits au registre des partis politiques sont dispensés des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 pour autant qu'une personne mandataire et une personne suppléante soient désignées dans le registre.

5. La personne mandataire et la personne suppléante doivent avoir l'exercice des droits civils.

6. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration d'acceptation signée par chaque personne candidate. Sa signature peut être remplacée par celle d'une personne mandataire au bénéfice d'une procuration spéciale jointe à la déclaration.

7. Une personne candidate ne peut être inscrite sur une liste que si elle a élu domicile dans l'arrondissement ou le sous-arrondissement dans lequel elle se porte candidate au plus tard à l'échéance du délai de dépôt des listes.

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